Conditions générales d’utilisation d’Eventflow

Version du 1er octobre 2026

1. Éditeur et objet

Eventflow est édité par Nicolas Manns, entrepreneur individuel, Rue Féral 43, 5190 Jemeppe-sur-Sambre, Belgique, numéro d’entreprise et TVA BE0840.386.125. Contact : contact@useeventflow.eu — +32 495 78 67 96.

Eventflow fournit un logiciel de création et gestion d’événements, d’inscriptions, de billetterie et de suivi des participants. Les présentes conditions régissent l’accès au logiciel. Les conditions de vente de chaque organisateur régissent séparément les billets et prestations qu’il propose.

2. Compte et représentation

L’utilisateur fournit des informations exactes, maintient ses coordonnées à jour et protège ses identifiants. Il signale sans délai tout accès non autorisé. La personne qui engage une organisation déclare disposer des pouvoirs nécessaires. Les membres n’accèdent qu’aux organisations et fonctionnalités autorisées ; le responsable de l’organisation gère leurs habilitations.

L’acceptation des conditions est recueillie dans l’interface. La publication d’une nouvelle version ne constitue pas, à elle seule, une acceptation rétroactive.

3. Rôle de l’organisateur

L’organisateur est le vendeur des billets et prestations, responsable de leur légalité, des autorisations nécessaires, de l’exécution de l’événement, de sa capacité d’accueil, de sa fiscalité et des informations données aux participants. Il fournit son identité juridique et ses coordonnées, des descriptions et prix exacts, ainsi que ses conditions de vente, de livraison, d’annulation, de report, de remboursement et de rétractation lorsque applicable. Il traite les réclamations et respecte les droits impératifs des consommateurs.

Eventflow n’est pas l’organisateur de l’événement et ne devient pas le vendeur du billet par la fourniture du logiciel. Cette répartition ne supprime aucune obligation propre à Eventflow.

4. Paiements de billetterie et Stripe Connect

Les paiements en ligne initiés via Eventflow sont traités par Stripe sur le compte connecté de l’organisateur. L’organisateur souscrit aux conditions Stripe applicables et fournit à Stripe les informations nécessaires à sa vérification. Stripe décide de l’activation, du maintien et des restrictions de ses services ; Eventflow conserve ses propres obligations légales et contractuelles.

Le parcours de billetterie Eventflow est destiné aux paiements uniques en euros par Bancontact. L’organisateur ne doit pas modifier sa configuration pour contourner les moyens autorisés par Eventflow. Les fonds des billets ne sont pas centralisés puis redistribués par Eventflow. Les frais, délais et éventuelles réserves Stripe relèvent des conditions applicables au compte de l’organisateur.

L’annexe « Conditions de connexion Stripe Connect », accessible à Conditions Stripe Connect, décrit les données consultées et opérations autorisées. Elle doit être acceptée par un représentant habilité avant utilisation des fonctionnalités concernées. Les remboursements restent possibles et leurs conditions doivent être indiquées aux acheteurs.

5. Abonnement au logiciel

L’accès au logiciel peut être gratuit ou payant selon l’offre choisie. Les prix, limites, période de facturation et éventuelles conditions particulières sont présentés avant l’engagement. Les abonnements Eventflow sont facturés séparément de la billetterie et réglés par virement bancaire ; ils ne sont pas prélevés sur les ventes de billets via Stripe.

La durée, le renouvellement et les échéances applicables sont ceux de l’offre expressément acceptée. Une reconduction ou un engagement annuel ne peut être déduit du seul usage du service. Toute demande de résiliation peut être adressée à contact@useeventflow.eu ; Eventflow confirme sa date d’effet et les montants restant dus selon l’offre acceptée. Une résiliation ne prive pas l’utilisateur des droits impératifs qui lui sont applicables. Toute modification tarifaire s’applique à une période future après information préalable, dans le respect de l’engagement en cours.

6. Utilisations interdites et contrôle

Il est interdit d’utiliser Eventflow à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses, de porter atteinte aux droits de tiers, de compromettre la sécurité ou de contourner une restriction de compte. Les ventes doivent également respecter les restrictions Stripe : https://stripe.com/en-be/legal/restricted-businesses. Une activité soumise à autorisation préalable ne peut être activée sans celle-ci.

Eventflow peut demander les informations utiles à la vérification de l’activité et suspendre les fonctionnalités concernées en cas de fraude, risque sérieux, violation contractuelle ou exigence légale ou du prestataire de paiement. L’organisateur coopère au traitement des signalements et conserve les justificatifs de ses ventes et remboursements.

7. Disponibilité et services tiers

Eventflow met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du service. Des interruptions peuvent résulter de maintenance, incidents, réseaux ou fournisseurs tiers, sans garantie de disponibilité continue. Eventflow s’efforce d’en limiter la durée et les conséquences. Les conditions propres des fournisseurs s’appliquent à leurs services.

8. Données et confidentialité

La politique de confidentialité décrit les traitements propres d’Eventflow. Pour les données de participants traitées pour le compte de l’organisateur, l’accord de traitement des données accessible à Accord de traitement des données fait partie de la relation contractuelle. L’organisateur détermine les finalités, les données nécessaires et la durée de conservation, informe les personnes et dispose d’une base juridique appropriée. Il évite de collecter des données sensibles inutiles.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, ses interfaces et éléments graphiques sont protégés. Aucun droit de propriété n’est transféré à l’utilisateur. Celui-ci conserve ses droits sur les contenus fournis et autorise leur hébergement, reproduction et affichage dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service. Il garantit disposer des droits nécessaires.

10. Responsabilité

Eventflow répond de ses propres obligations dans les limites prévues par la loi. Il n’est pas garant de l’exécution d’un événement ni de la solvabilité de l’organisateur. Les actes de tiers qui échappent raisonnablement à son contrôle n’engagent pas automatiquement sa responsabilité. Aucune clause n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, ni les droits impératifs des utilisateurs.

11. Suspension, fermeture et données

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte à contact@useeventflow.eu. Une fermeture n’annule pas les commandes, les remboursements dus ni les obligations de conservation légales. Avant fermeture, l’organisateur doit organiser l’export ou la restitution des données nécessaires ; les modalités de suppression sont précisées dans l’accord de traitement.

Toute restriction ou résiliation décidée par Eventflow est motivée et notifiée sur un support durable, avec possibilité de contacter le support pour obtenir des explications ou contester la mesure, sauf interdiction légale. Les préavis et exceptions impératifs sont respectés ; lorsqu’un préavis de trente jours est légalement requis pour une résiliation, il est appliqué. Une mesure immédiate peut être nécessaire en cas d’obligation légale, fraude ou menace sérieuse pour la sécurité.

12. Modification des conditions

Les modifications sont communiquées sur un support durable avant leur entrée en vigueur avec un préavis d’au moins quinze jours, et plus long si une adaptation technique ou commerciale le nécessite, sous réserve des exceptions légales. L’utilisateur peut résilier avant leur entrée en vigueur. Les changements urgents imposés par la loi ou nécessaires contre un danger imprévu et imminent peuvent être appliqués sans ce préavis dans les limites légales. La version acceptée est conservée comme preuve.

13. Contact, droit et litiges

Les demandes et signalements de contenus ou événements illicites peuvent être envoyés à contact@useeventflow.eu, avec l’URL concernée et les éléments permettant de les examiner. Les parties recherchent une solution amiable. Le droit belge s’applique. Pour les utilisateurs professionnels, les tribunaux du ressort du siège de l’éditeur sont compétents, sous réserve des règles impératives. Les droits et compétences juridictionnelles impératifs des consommateurs sont préservés.