Conditions de connexion Stripe Connect

Version du 1er octobre 2026

1. Parties et portée

Cette annexe complète les CGU Eventflow entre Nicolas Manns, exploitant Eventflow, et l’organisateur qui la valide par un représentant habilité. Elle s’applique aux paiements de billets et prestations de l’organisateur via son compte Stripe Connect Standard. Elle ne remplace pas les accords que l’organisateur conclut directement avec Stripe.

2. Vendeur, vérification et configuration

L’organisateur demeure le vendeur, tient à jour son identité, son compte bancaire, ses justificatifs et ses conditions de vente, et répond aux demandes de Stripe. Il respecte les activités interdites ou restreintes de Stripe et les moyens de paiement autorisés par Eventflow. Les paiements initiés via Eventflow sont destinés à être uniques, en EUR et par Bancontact. L’activation technique ne vaut pas validation juridique des événements proposés.

Les paiements sont créés directement sur le compte connecté ; Eventflow ne centralise ni ne redistribue les recettes. Stripe décide des capacités, versements, réserves et restrictions selon ses accords. Eventflow ne garantit ni l’acceptation ni le maintien d’un compte Stripe.

3. Données et opérations expressément autorisées

L’organisateur autorise Eventflow, dans la mesure nécessaire à la billetterie, à initier la connexion et l’onboarding, consulter l’identifiant, le statut, les capacités, les exigences de vérification et de configuration de son compte, et recevoir les notifications Stripe correspondantes.

Il autorise la création de sessions de paiement à partir des commandes, la transmission des montants, devises, références et données de contact nécessaires, la consultation des identifiants et statuts de paiement et de remboursement, et leur rapprochement avec les commandes et billets.

Il autorise l’exécution des remboursements demandés par un membre habilité de son organisation via les fonctionnalités disponibles. Il autorise également le remboursement automatique d’un paiement reçu après expiration ou annulation de la commande lorsqu’elle ne peut plus être honorée par le parcours Eventflow. Ces opérations sont répercutées sur son compte Stripe ; leur disponibilité, leurs délais et frais éventuels restent régis par Stripe. L’organisateur conserve la responsabilité de fournir les fonds nécessaires et de respecter ses obligations envers l’acheteur.

Cette autorisation ne permet pas à Eventflow de créer un prélèvement d’abonnement SaaS ni d’utiliser les données pour des finalités étrangères au service. Les données sont accessibles aux personnes et prestataires habilités selon la politique de confidentialité et l’accord de traitement des données.

4. Coopération et réclamations

L’organisateur assure la livraison des billets, l’exécution des prestations, les informations de remboursement et le support aux acheteurs. Il répond aux demandes de justificatifs utiles au traitement d’un incident et informe Eventflow d’une utilisation non autorisée. Eventflow assure le support technique de son intégration et reste responsable de ses propres obligations.

5. Retrait de l’autorisation et fin de connexion

L’organisateur peut déconnecter Eventflow depuis Stripe ou demander son assistance à contact@useeventflow.eu. La déconnexion empêche de nouveaux paiements et peut empêcher le suivi ou les remboursements via Eventflow. Elle n’efface pas les ventes passées, les droits des acheteurs ou les obligations légales. L’organisateur doit alors gérer les opérations restantes directement dans Stripe. Les données déjà nécessaires à la preuve, à la comptabilité ou aux litiges sont conservées uniquement pendant la durée justifiée.

Les évolutions de cette annexe sont soumises aux règles de notification des CGU. La version et les confirmations du représentant sont enregistrées lors de l’acceptation.